Création d’une SASU : à quel moment publier dans un journal d’annonces légales ?
Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Ce statut juridique comporte de nombreux avantages, comme la flexibilité concernant la mise en place des règles de la société et son organisation, ou encore la protection du patrimoine de l’associé unique. Ces bénéfices rendent la SASU très appréciée par les créateurs d’entreprises. La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) est une étape essentielle afin de voir sa société immatriculée.
La dénomination sociale de la SASU
Le procédé à suivre pour la création d’une SASU peut sembler compliqué. Il peut être aussi difficile de savoir quand publier dans un journal d’annonces légales ou rédiger les statuts juridiques. Pour mieux vous y retrouver, sachez qu’il existe des plateformes telles que juripresse.fr composées de professionnels ayant pour but de vous accompagner dans vos publications juridiques.
Avant tout, vous allez devoir commencer par trouver un nom à votre SASU afin de pouvoir l’identifier. Pour que votre dénomination sociale soit valide, vous devrez vous conformer à quelques règles. Vous devez vous assurer que cette appellation est licite, qu’elle est disponible, et qu’elle ne fait pas déjà l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI.
La domiciliation de votre entreprise
Le choix de la domiciliation de votre société doit être stratégique. En fonction de votre structure d’activité, vous pourrez choisir de la domicilier à l’adresse de votre domicile, dans vos locaux commerciaux ou dans une entreprise de domiciliation commerciale.
À noter que l’adresse administrative choisie pour votre entreprise reflétera l’image de cette dernière auprès de futurs investisseurs.
Établissez le capital social de votre SASU
Posséder un capital social pour votre SASU est impératif. Celui-ci représente le gage des créanciers et participe au mécanisme de protection de votre patrimoine personnel. De plus, le montant de votre capital social équivaudra à la demande des créanciers en cas de faillite de la société.
Rédigez les statuts juridiques de la société
L’étape suivante consistera à rédiger les statuts juridiques de votre société. Vous pourrez le faire seul ou avec l’aide d’un professionnel comme un juriste. Ainsi, vous aurez la possibilité d’établir tout ce qui a trait aux règles de fonctionnement et de gérance de votre société.
Publiez dans un journal d’annonces légales
La publication de l’annonce légale de la constitution de votre SASU est très importante, c’est une formalité obligatoire. Cette dernière aura lieu dans un journal d’annonces officielles et aura pour but d’informer les tiers de la création de votre entreprise. Elle devra se faire dans un délai d’un mois à la suite de la signature des statuts. Après la publication, l’associé recevra une attestation de parution au JAL, et ce document devra être ajouté au dossier de demande d’immatriculation. En cas de modification du fonctionnement de la société, la SASU pourra éventuellement publier d’autres annonces légales.
Concernant la publication de l’avis de création de la SASU, elle doit être effectuée dans un support apte à recevoir les annonces légales du département du siège. Votre procédure peut se faire en ligne. De plus, l’annonce légale devra contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la dénomination sociale,
- le sigle s’il ne figure pas dans les statuts de l’entreprise,
- la forme juridique,
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- l’activité de la société,
- la durée de l’entreprise,
- les noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux,
- les renseignements en lien avec le commissaire aux comptes,
- les modalités de transmission des actions,
- les conditions d’admission aux assemblées générales,
- la nature des statuts de la société.
L’enregistrement des statuts et le dépôt du dossier de création
Suite aux démarches précédentes, vous devrez enregistrer vos statuts au centre des impôts. Mais au préalable, il vous faudra déposer aux centres des formalités des entreprises votre dossier de création d’une SASU, accompagné des documents obligatoires qui suivent afin que le dossier soit complet :
- une copie des statuts de la SASU (datée et signée),
- une fiche du titre d’occupation des locaux,
- un exemplaire de votre demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU au JAL,
- le formulaire M0 (rempli et signé),
- l’attestation des dépôts des fonds,
- une copie de la décision de nomination des dirigeants,
- le règlement des frais de greffe,
- le document relatif à chaque bénéficiaire et les modalités de contrôle qu’ils ont sur la société.
Enfin, le greffier pourra immatriculer votre société au RCS et vous recevrez votre Kbis au bout de quelques jours.
Ainsi, en suivant les 6 étapes détaillées plus haut, vous pourrez créer votre SASU et bénéficier des avantages de ce statut juridique.
