Création d’entreprise : les détails importants à connaître
Que vous soyez salarié ou pas, créer son entreprise, c’est bien possible ! Mais pour se faire, un long chemin vous attend. Indépendamment de votre statut actuel, il s’agit là d’un projet qui demande une bonne préparation et qui implique que des décisions importantes soient prises. Peut-être avez-vous déjà commencé à gravir les échelons en menant certaines démarches importantes et en travaillant avec application. C’est déjà la bonne attitude. Toutefois, lisez cet article pour découvrir 5 détails importants que vous devez connaître pour mener à bien votre projet.
Faites la déclaration des bénéficiaires effectifs à la création de l’entreprise
Déjà dès le début de la réalisation de votre projet de création d’entreprise, certaines formalités importantes s’imposeront à vous. L’une d’entre elles renvoie spécifiquement à la nécessité de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs du projet. Ceci implique que vous devez fournir aux autorités juridiques un document dûment rempli qui liste les vrais bénéficiaires de votre société et qui sera enregistré au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il s’agit d’une réglementation qui s’inscrit dans une démarche globale des autorités dans la lutte contre la fraude fiscale, le blanchissement d’argent et le terrorisme.
En effet, la notion de bénéficiaire effectif est employée pour désigner la ou les personnes qui sont véritablement à la tête de l’entreprise et qui en ont le contrôle direct ou indirect. Dans une structure, ceux qui peuvent être considérés comme tels sont :
- les personnes physiques qui détiennent en moyenne 25 % du capital social de la société ou des droits de vote,
- les personnes physiques qui exercent un pouvoir de contrôle, et ce, notamment les organes d’administration, de gestion ou de direction, ou également l’assemblée générales des actionnaires de la société.
Toutefois, il faut garder à l’esprit qu’à défaut de compter un associé qui détient 25 % du capital de la société, c’est le responsable légal qui est aussitôt désigné comme étant le bénéficiaire effectif. À dire vrai, il est tout simplement nécessaire de déclarer au moins une seule personne qualifiée pour ce titre.
En réalité, la loi impose ce document au moment de la création de l’entreprise parce qu’il doit permettre aux instances juridiques d’identifier facilement les personnes qui sont responsables juridiquement et fiscalement de la société qui prennent les décisions et qui la contrôlent. Plus concrètement, elle exige des sociétés destinées à être immatriculées au RCS et ayant un statut juridique quelconque qu’elles procèdent toutes à cette déclaration. De plus, ces sociétés doivent se disposer à mettre à jour les informations fournies toutes les fois qu’il le faudra. Par ailleurs, cette réglementation ne concerne pas les auto-entrepreneurs. En effet, il n’y a pas de difficultés à identifier le responsable d’une auto-entreprise ou la personne qui la contrôle. Une déclaration n’est donc pas nécessaire pour cela.
Quand et comment faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Vous devez remplir et joindre le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs à votre demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce au moment de sa création. Jusqu’à 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, vous pouvez toujours le faire parvenir au greffe. En outre, si à un moment les bénéficiaires effectifs de la société changent, il faudra faire une nouvelle déclaration pour mise à jour. Ce processus d’actualisation doit être complété dans un délai de 30 jours à compter de la date de modification. Cela peut spécifiquement avoir lieu lorsqu’un associé rachète par exemple les parts d’un autre et acquiert ainsi 25 % ou plus des parts sociales ou des droits de vote.
Pour effectuer votre déclaration des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir un formulaire (le SDE S1 ou M’BE) téléchargeable sur la plateforme internet du service public. Ce formulaire comporte 3 parties et vous permet de consigner les informations sur la société, de même que l’identification des bénéficiaires effectifs et les modalités de contrôle interne. Pour chacune de ces parties, vous aurez à fournir les détails spécifiques demandés. Lorsque vous avez fini de remplir votre formulaire, il doit être transmis au greffe de tribunal en fonction du lieu du siège social de votre société. Vous pouvez faire ceci via le site Infogreffe, par remise en main propre ou par courrier postal.
Toutes les entreprises commerciales, civiles ou agricoles qui manqueront à cette exigence juridique ou qui fourniront des informations erronées s’exposent à des sanctions pénales pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution. Pour les dirigeants, ils se verront retirer tout droit de gestion et peuvent même se retrouver en prison selon le cas.
Appréhendez les différents statuts juridiques pour faire le bon choix
Dans le processus de la création de votre entreprise, l’un des détails les plus importants que vous devez maîtriser et auquel vous serez sûrement confronté est la question du statut juridique qu’il faudra pour la société. À cet effet, il existe un ensemble de notions que vous devez connaître afin d’opérer un choix qui correspond à vos attentes et à votre projet. En réalité, le statut juridique que vous choisirez pour votre société entraînera un certain nombre de conséquences pratiques relatives aux formalités de création, à la souplesse de gestion de l’entreprise quotidiennement, aux régimes fiscaux, etc.
En premier lieu, lorsque vous serez sur le point de créer votre structure, il vous faudra choisir entre une entreprise individuelle et une société commerciale. Dans la première catégorie, on retrouve deux formes d’entreprises, l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise.
L’entreprise individuelle : qu’est-ce que c’est ?
L’entreprise individuelle est une structure dirigée par une seule personne qui agit en son nom propre. Il s’agit d’une forme juridique qui se distingue des sociétés individuelles parce qu’elle ne possède pas de personnalité juridique. C’est justement pour cela que, pour son fonctionnement, il n’y a pas besoin d’un capital minimum. Le patrimoine de l’entrepreneur représente en effet le patrimoine de l’entreprise. Ici, avec l’absence de personnalité juridique, votre responsabilité en tant qu’entrepreneur n’est pas limitée. De la sorte, les créanciers de la structure pourront même se faire rembourser sur votre patrimoine personnel. Le régime fiscal de ce type d’entreprise est tout simplement l’impôt sur revenu.
L’auto-entreprise : de quoi s’agit-il ?
L’auto-entreprise est un régime particulier au sein des entreprises individuelles. Elle se distingue du statut précédent parce qu’elle bénéficie d’obligations comptables et fiscales allégées. Si vous aspirez à ce statut, il vous faudra respecter certains plafonds relatifs à votre chiffre d’affaires annuel. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA grâce au régime de la franchise en base de TVA auquel il est soumis. De plus, pour ce qui concerne l’imposition des bénéfices, cela est défini dans la catégorie des BNC, BIC ou BA en fonction de votre activité.
Les sociétés commerciales
Pour être une société commerciale, vous avez la possibilité de choisir entre deux principaux statuts juridiques ou d’opter pour leur forme unipersonnelle.
Les deux statuts principaux que vous pouvez choisir sont la SARL et l’EURL. Ils servent à définir les structures à responsabilité limitée. Dans ce genre d’entreprise, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur contribution dans le capital social. Pour ce qui concerne le régime fiscal, avec la SARL l’imposition par défaut est celle de l’impôt sur les sociétés (IS), mais avec l’EURL on parlera de l’impôt sur le revenu (IR).
En outre, pour ce qui concerne la forme unipersonnelle, vous pouvez opter soit pour la SAS ou la SASU. Ces deux statuts définissent les sociétés par actions simplifiées et se distinguent juste par le nombre d’associés toléré. La responsabilité des associés en SAS ou en SASU est limitée au montant de leur apport dans la société. De la sorte, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé des créanciers de la société. Par contre, le régime fiscal sous l’un ou l’autre des deux statuts juridiques est peu ou prou le même. Ces deux types de sociétés sont simplement soumis à l’IS, mais vous pouvez toutefois passer à l’IR pour une durée maximale de 5 ans.
Les frais engendrés par la création de votre entreprise
Qui parle de création d’entreprise parle aussi d’un investissement financier conséquent. Avant de peaufiner les détails essentiels de votre projet et de vous lancer, vous devez alors également étudier la question du coût. En ce sens, vous devez savoir que chaque étape de la création nécessitera le paiement d’une certaine somme calculée selon le statut juridique de la structure. Cependant, la dépense peut être moindre si vous optez pour la création d’une entreprise individuelle.
De manière spécifique, pour tout type d’entreprises, il vous faudra payer pour :
- la rédaction des statuts,
- la publication dans un journal d’annonces légales (JAL),
- les frais d’immatriculation.
Pour la rédaction des statuts, vous pouvez le faire personnellement afin de ne pas dépenser, mais il est aussi possible d’en confier la charge à un juriste expert. Dans ce cas, il vous faudra le rémunérer pour son travail. En ce qui concerne le coût pour l’immatriculation, les tarifs appliqués dépendent de la nature de votre activité. Ainsi, cela varie en fonction du fait qu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale.
